Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Afin de démontrer la constitutionnalité de l'amendement, je ferai appel à la doctrine en me référant à Géraldine Chavrier, professeur agrégé de droit, doyenne du département de droit public et codirectrice du Groupement de recherches sur l'administration locale en Europe, le GRALE.