Intervention de Michèle Bonneton

Ce processus est déjà en cours et l'acte III de la décentralisation pourra être aussi l'occasion d'aller dans ce sens.

Cette proposition de loi, pour être acceptable, doit s'inscrire raisonnablement dans le calendrier législatif. Nous serons très attentifs aux amendements qui seront présentés et aux modifications qui seront apportées à ce texte au cours de nos débats.