Intervention de Yannick Favennec

Tous ressentent, au plus près du terrain, l'absurdité de certaines normes. Je le mesure chaque jour dans mon département, la Mayenne.

Nous en avons eu la confirmation, lors de notre mission sur la ruralité, cher Pierre Morel-A-L'Huissier, qui s'inscrivait dans la continuité des travaux de qualité conduits par le sénateur Éric Doligé.

Aussi, sans vouloir remettre en cause notre ordre juridique, paraissait-il essentiel d'instaurer, par cet article 18, un dispositif juridiquement solide, s'exerçant dans un cadre juridiquement restreint et s'appuyant sur les principes de subsidiarité et d'adaptabilité inscrits à l'article 72 de notre Constitution.

L'article supprimé visait ainsi à introduire dans notre droit positif le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités.