Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 20 février 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 2, amendements 39 464
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Qu'est-ce qu'un candidat « issu d'une commune » ? Doit-il y être né, y habiter, y avoir été élu ? La rédaction est perfectible. La commission a repoussé ces deux amendements.
