Intervention de Hélène Conway

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, est soumis aujourd'hui à votre approbation le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009.

À ce jour, aucun instrument international juridiquement contraignant ne réglemente de manière spécifique le démantèlement des navires. C'est pour combler ce vide que les États ont négocié et adopté cette convention, dans le cadre de l'OMI, l'organisation maritime internationale, qui siège à Londres. Son objectif est d'améliorer les conditions dans lesquelles la majorité des navires sont démantelés car la situation actuelle n'est pas acceptable.

La grande majorité des navires est démantelée dans des conditions peu respectueuses de la santé des travailleurs et de la protection de l'environnement, en particulier en Inde, au Bangladesh et au Pakistan.

La nécessité de déconstruire les navires en toute sécurité pour ceux qui travaillent sur les sites de démantèlement est d'autant plus urgente que le contexte actuel est marqué par le vieillissement de la flotte mondiale et la sortie de flotte des pétroliers à simple coque.

Assurément, l'adoption de cette convention constitue une étape majeure vers de meilleures conditions de démantèlement.

Pour atteindre cet objectif, elle entend réglementer à la fois la conception et l'exploitation des navires soumis à ses dispositions – les navires de plus de cinq cents tonneaux de jauge brute – ainsi que l'activité des chantiers de démantèlement. C'est donc tout le cycle de vie du navire qui est envisagé par la convention, depuis sa naissance jusqu'à sa fin de vie.

On peut citer quelques dispositions clés de la convention.

Dès la conception des navires soumis aux dispositions de la convention, l'utilisation des matières dangereuses devra être limitée ou proscrite.

Les navires devront disposer à bord d'un inventaire des matières potentiellement dangereuses. L'État du pavillon du navire délivrera, après la visite du bâtiment, un certificat international attestant que le navire possède bien cet inventaire.

Les navires subiront plusieurs visites au cours de leur exploitation : une visite « initiale » avant la mise en service des navires neufs, une visite « de renouvellement » tous les cinq ans au minimum, une visite « supplémentaire » à la suite d'un aménagement sur le navire, et une visite « finale » juste avant l'opération de recyclage.

Un plan de recyclage devra être élaboré par le site de démantèlement pour chaque navire, qui devra disposer d'un certificat international attestant qu'il est prêt pour le recyclage. Les navires ne pourront être démantelés que dans des installations autorisées à procéder au recyclage par les États où elles sont situées.

Ces installations de recyclage devront être exploitées d'une manière sûre et écologique. Elles devront mettre en place des systèmes, procédures et techniques de gestion ne présentant pas de risques pour la santé des travailleurs et limitant les effets nocifs pour l'environnement. Elles devront élaborer un plan de préparation et d'intervention en cas de situation d'urgence. Elles devront prendre un certain nombre de mesures pour assurer la sécurité et la formation des travailleurs. Elles devront enfin signaler aux autorités nationales tout incident, accident, maladie professionnelle ou effet chronique.

En conclusion, la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires constitue à n'en pas douter un pas important pour que le secteur du démantèlement devienne plus respectueux des travailleurs et de l'environnement.

Les conditions dans lesquelles les navires sont aujourd'hui démantelés sont souvent mauvaises et justifient une meilleure réglementation de cette activité.

La France a été très active dans la négociation de cette convention. Elle fut même le premier État à la signer.

Un projet de règlement, anticipant l'entrée en vigueur de la convention et la transcrivant en droit européen, a été proposé par la Commission européenne. Il est en cours de discussion au Conseil.

En ratifiant cette convention, la France enverra un signal aux autres États pour accélérer leurs efforts et permettre ainsi son entrée en vigueur le plus rapidement possible.

Telles sont les principales observations qu'appelle la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, qui fait l'objet du projet de loi de ratification aujourd'hui proposé à votre approbation.