Intervention de Pierre Moscovici
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 19, amendement 340
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Cet amendement fait partie des amendements visant à adapter la législation fiscale aux dispositions du règlement européen EMIR, que j'ai défendus tout à l'heure.
