Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 25 juillet 2012 à 21h30
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire — Article 2, amendement 9
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous n'avons pas la même vision que celle développée précédemment sur toute une série de sujets, et en particulier sur le logement.
Je vous ferai remarquer que vous n'êtes pas intervenue sur le fond de cet article qui prévoit, chère collègue, un dispositif transitoire permettant aux communes entrées dans le dispositif de la loi du 20 mars 2012 de pouvoir, si elles le souhaitent, continuer de l'appliquer jusqu'à la fin de l'année 2015. Tel est l'objet de l'article 2 sur lequel, chère collègue, vous étiez inscrite.
Sur l'amendement n° 9 de nos collègues Tétart et Fasquelle, je serai peut-être un peu moins intransigeant. Les communes qui ont engagé une réflexion sur la majoration de 30 % des droits à construire l'ont fait dans le but de préparer une note d'information destinée au public sur les conséquences de son application.
Je siège moi-même dans un conseil municipal qui a lancé la procédure, sans aller jusqu'à rédiger la note d'information, tout simplement parce que la loi l'y obligeait avant le 20 septembre.
Le dispositif transitoire prévu à cet article 2 de la proposition de loi, né du débat au Sénat, a prévu de prendre en compte le cas des communes qui seront allées jusqu'au bout du processus, c'est-à-dire qui ne se seront pas prononcées contre la majoration des droits à construire au moment où la présente proposition de loi sera promulguée.
Si donc nous allions plus loin, c'est-à-dire dans le sens que vous désirez, nous nous trouverions dans une situation complètement inextricable vis-à-vis du message que cette assemblée, d'un point de vue législatif, donnerait aux communes. Des communes qui n'auraient pas délibéré du tout se trouveraient en effet dans une situation de ne pas savoir dans quel cadre elles seraient par rapport à ce dispositif.
Je maintiens donc que cet article 2, article transitoire, permet aux communes qui le veulent de s'engager dans ce dispositif durant les quelques jours qui nous séparent de la promulgation de la loi. Celles qui n'ont pas fait, à ce jour, ces démarches ne sont sans doute pas très pressées de le faire.
