Intervention de Christian Paul

Je sais gré au ministre de permettre ce travail réformiste et vigoureux, qui produit en effet dans ce texte plusieurs avancées. J'ai bien entendu également l'avis favorable de la rapporteure.

Il était très important, au-delà de l'intention initiale de cibler les populations les plus fragiles en plafonnant les frais bancaires, qu'en cette période de crise économique, de difficultés sociales et de grande précarité du salariat, il existe une mesure d'ordre général complétant les plafonnements déjà existants en matière de frais bancaires.

Des plafonnements existent déjà pour les rejets de chèques ou de prélèvements, et il pourrait être intéressant, monsieur le ministre – mais cela relève strictement du pouvoir réglementaire –, que le plafonnement des frais de rejet soit également revu, car il est sans doute trop élevé aujourd'hui et continue à générer des frais considérables.

Encore une fois, nous avons collectivement ciblé, au sein du groupe SRC, le plafonnement des commissions d'intervention. Elles s'élèvent aujourd'hui entre 5 et 15 euros, avec une moyenne de 8,50 euros. Mais selon quelques informations officieuses, cela rapporte environ 1,8 milliards d'euros par an ; ces sommes sont donc considérables.

Je partage d'ailleurs l'idée du ministre que le modèle économique des banques, dont les banques de détail, ne doit pas reposer sur les commissions d'intervention ou sur les frais bancaires : il existe tout de même, dans le financement de l'économie ou des particuliers, d'autres façons pour les banques de consolider leur modèle économique.

L'amendement n° 182 propose un système de double plafond : plafond du niveau des commissions d'intervention, plafond mensuel de leur occurrence, ce qui permet de contenir ces frais.

Bien évidemment, il appartiendra au ministre de fixer ces plafonds. Sans m'immiscer dans son rôle, je me permettrai de lui suggérer que ces commissions d'intervention ne devraient pas être plafonnées au-delà de cinq euros par opération pour un montant qui pourrait être de l'ordre de 40 euros par mois.

Les acteurs bancaires devront également s'interroger sur la possibilité de développer la gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques, la GPA, que les banques n'utilisent pas assez.