Intervention de Pierre Moscovici

Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 9h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 14 bis, amendement 102

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :

Favorable.

(L'amendement n° 102 est adopté.)

(L'article 14 bis, amendé, est adopté.)

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