Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 9h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 14, amendement 301
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il convient bien de confier le pouvoir de nomination et de contrôle au collège de supervision et non au collège de résolution de l'ACPR.
Je vous remercie, monsieur Kemel, d'avoir apporté cette précision par votre amendement auquel nous donnons un avis favorable.
