Intervention de Jean Launay

Je ne désespère pas de convaincre Mme la rapporteure et M. le ministre au sujet de cet amendement, qui est finalement un amendement de précision. J'y verrais le fruit des efforts déployés pour durcir ce texte, comme je le souhaitais dès le début.

L'alinéa 39 de l'article 7 dispose qu'il est interdit à la société de distribuer des dividendes aux actionnaires et de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de cet établissement. Il me semble utile de préciser que cette disposition doit également s'appliquer durant la période de résolution. En effet, il ne me paraît pas envisageable que ces distributions de dividendes ou de rémunérations de parts sociales puissent avoir lieu durant cette période. Il ne me semble pas non plus logique de laisser cette possibilité à l'appréciation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Je serais très heureux de voir l'un de mes amendements adoptés lors de cette séance !