Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 9h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 6, amendements 84 120
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable.
Le débat européen sur la question de la mise en place d'un système de résolution donne la possibilité à chaque pays de choisir de séparer ou non le fonds de résolution et le fonds de garantie des dépôts.
Le projet de loi propose le rapprochement des deux fonds. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement et favorable au rapprochement des deux fonds, simplement parce que cela permet d'avoir une taille suffisante pour être crédible quant aux mécanismes de résolution globaux, que ce soit au travers d'interventions sur des structures ou sur les dépôts des épargnants.
