Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Je souhaite, sur cet amendement, procéder à la rectification suivante : « III. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : “L'article 2 prend effet”, les mots “Les articles 2 et 2 bis s'appliquent” », le reste sans changement.
