Intervention de Alain Tourret
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret :L'ensemble de mes amendements ayant été rejetés par la Commission suivant l'avis défavorable du rapporteur, je ne voterai pas en faveur de ce texte.
