Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je souhaiterais préciser que nous avons adopté l'amendement CL 3 de Mme Marie-Jo Zimmermann, portant article additionnel après l'article 17 modifiant l'article L. 257 du code électoral : comme il s'articule avec l'amendement CL 371 du rapporteur relatif au même article L. 257, je propose de considérer que, à l'article 17, l'amendement CL 371 est sous-amendé par celui de Mme Zimmermann.
