Intervention de Pascal Popelin

En 1986, le Conseil constitutionnel a admis que les circonscriptions législatives pouvaient être définies sans respecter les limites cantonales dans les départements comprenant des cantons dont le territoire n'était pas continu ou dont la population dépassait 40 000 habitants. En 2009, il a admis qu'elles pouvaient être définies dans les mêmes conditions quand la population du département dépassait 40 000 habitants, ce qui était le cas d'environ 120 cantons sur 4 000. Lors des dernières élections législatives, cinquante-trois cantons ne respectaient pas les limites des circonscriptions des départements, dont quarante-deux dans des départements concernés par le découpage de 2009.

S'il est légitime de rechercher la plus grande adéquation entre le découpage cantonal et les circonscriptions actuelles, inscrire cette contrainte dans le texte rendra le découpage impossible.