Intervention de François Sauvadet

Après avoir mis en place un système hybride qui posera des problèmes de gouvernance dans les conseils généraux et les territoires, vous engagez un redécoupage qui laminera les zones rurales.

Le rapporteur s'abrite derrière des arguments constitutionnels, mais, dans ses décisions, le Conseil constitutionnel prend en compte la composante territoriale du département. De même, en examinant la loi sur les conseillers territoriaux, le Conseil constitutionnel a invité à apprécier la marge de 20 % à l'échelle régionale, qui permet de prendre en compte la ruralité au sein de chaque région.

Dans le nouveau système, un département comme la Côte-d'Or, qui connaît de grands déséquilibres démographiques, ne disposera plus que de six cantons pour représenter 500 de ses 706 communes. Ignore-t-on qu'un canton représente non seulement des populations, mais des territoires ? Il faut revoir l'article 23 et ouvrir le débat sur la base de critères objectifs.

Le dernier alinéa de l'article prévoit des « exceptions de portée limitée ». Comment forger le droit avec des termes aussi vagues ? Je saisirai le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'État sur ce point. Sous couvert de remédier à un déséquilibre démographique, vous introduisez en fait un déséquilibre territorial. La suppression du conseiller territorial n'impose pas de redécouper l'ensemble des cantons : il suffit d'examiner la situation département par département.