Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Avis défavorable pour une raison technique : du fait de leur mode de désignation, les organes délibérants des EPCI ne seront paritaires que quand ils ne regrouperont que des communes de plus de 500 habitants, mais non quand ils comprendront des communes de moins de 500 habitants.
