Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Sans rien changer à l'ordre du tableau des conseillers municipaux, qui relève de dispositions réglementaires, nous proposons de lui conférer une valeur législative, car, si la commune abrite moins de 500 habitants, cet ordre conditionne désormais celui dans lequel ils seront désignés pour siéger à l'intercommunalité.
