Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Le projet de loi prévoit que les candidats au conseil municipal et au conseil communautaire soient obligatoirement les premiers dans l'ordre de la liste municipale, ce qui ne permet pas de répartir les responsabilités au sein de l'équipe municipale. L'amendement CL 32 et le CL 33, qui vise à le mettre en oeuvre, proposent de flécher le conseiller communautaire, qui n'est pas nécessairement celui dont le nom figure en tête de liste.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion