Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Je n'y vois pas d'objection, puisqu'il s'agit de réparer un manque.

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