Intervention de François Sauvadet
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
François Sauvadet :J'aimerais obtenir une précision. Vous avez étendu le nombre des communes concernées par certaines mesures en abaissant de 1 000 à 500 habitants le seuil à partir duquel elles s'appliquent. Envisagez-vous de faire adopter un amendement de cohérence pour unifier ce seuil ?
