Intervention de Jean-Pierre Decool
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Decool :Pour le cas où mon amendement de suppression de l'article, visant à maintenir le seuil à 3 500 habitants, ne serait pas adopté, l'amendement CL 192 propose de fixer ce seuil à 2 000 habitants.
