Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

L'utilité d'un seuil ne me semble plus faire question.

Le seuil de 2 000 habitants, bien adapté à l'échelle des bassins de vie et des petits équipements structurants associés à certains bourgs en milieu rural, est aussi celui qu'utilise l'INSEE pour distinguer les communes rurales et urbaines. Si la Commission ne retenait pas ce chiffre, que propose mon amendement CL 147, l'amendement CL 146 proposerait de fixer ce seuil à 1 500 habitants.

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