Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :L'amendement tend à préciser les incompatibilités entre un emploi salarié au sein d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale et les mandats de conseiller municipal ou intercommunal.
