Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Sauf erreur de ma part, l'existence de dépenses électorales engagées par le remplaçant et ne figurant pas sur le compte de campagne peut faire invalider l'élection d'un député. On a bien là l'exemple d'un binôme où la faute de l'un entraîne la sanction de l'autre.

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