Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

La réponse est un peu courte. En contraignant le binôme à désigner un seul mandataire financier – que ce soit intuitu personae ou qu'il fasse appel à une association de financement –, le texte crée une solidarité financière et une solidarité en cas d'inéligibilité non seulement entre ses membres, mais aussi entre les membres et leurs suppléants. J'aimerais que vous expliquiez ce dispositif pour le moins complexe. Si je comprends bien, vous retenez le principe des élections municipales et régionales, où les dépenses engagées par une personne qui n'est pas tête de liste peuvent remettre en cause la sincérité du scrutin si le compte de campagne n'est pas conforme aux règles élémentaires du code électoral. Mais il s'agit de scrutins de liste, ce qui n'est pas le cas de l'élection des conseillers départementaux telle que vous la prévoyez. La solidarité financière et d'éligibilité que l'on veut instaurer ici est sans précédent !

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