Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Notre amendement est en cohérence avec notre proposition de supprimer l'article 1er.

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