Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Je n'étais pas parlementaire, mais je n'ai pas connaissance de la moindre demande d'étude d'impact lorsque le seuil de 12,5 % a été adopté, à une voix près, en commission mixte paritaire.
