Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Aux termes de l'alinéa 5 de l'article 8, « les candidats présentés en binôme indiquent également sur une déclaration conjointe les références du compte bancaire sur lequel devront être opérés, le cas échéant, le remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale prévu à l'article L. 216 et le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne prévu à l'article L. 52-11-1 ». Il s'agit d'une disposition nouvelle du code électoral qui impose aux candidats une contrainte absente de toutes les autres élections. Aujourd'hui, le candidat à une élection est simplement tenu de déposer une attestation de l'ouverture d'un compte bancaire spécifique. Le dispositif proposé, complexe et contraignant, n'a en outre rien à faire dans la loi : si tant est qu'il soit utile, ce dont je doute, il relève du règlement.

Plus généralement, je suis opposé à toute forme de contrainte administrative superflue qui pèserait sur l'organisation des scrutins ou sur les candidats. Le contrôle des comptes de campagne est indispensable, en raison de l'éventualité de remboursement de la part de l'État ; mais certains procédés de la Commission nationale de contrôle outrepassent les contrôles nécessaires, qui doivent porter sur l'ordre des dépenses, l'origine des recettes, l'utilisation générale des dépenses et leur conformité aux règles en vigueur.

La commission des Lois et le Parlement ne sont pas là pour ajouter aux contraintes administratives qui pèsent sur les candidats et les élus. L'alinéa 5 n'étant ni utile ni fondé, je propose de le supprimer.