Intervention de Jean-Pierre Decool
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Decool :Cet amendement prévoit le remplacement d'un conseiller départemental démissionnaire en vertu de l'article L. 209 du code électoral.
