Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja :En effet, la position statutaire ne définit pas la fonction. En outre, l'instruction n'est pas la décision d'octroi de la subvention.
