Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :En outre, les personnes qui instruisent les dossiers de subvention au sein des collectivités locales ne sont pas nécessairement fonctionnaires ni agents de catégorie A.
