Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :L'article L. 195 du code électoral prévoit déjà de nombreux cas d'inéligibilité. Il n'est pas souhaitable d'en allonger la liste en y inscrivant une catégorie aussi vague que celle figurant dans l'amendement. Avis défavorable.
