Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Ce dernier point n'est pas un scoop, monsieur Daubresse ! Et le Conseil d'État sera tenu par la loi que nous allons adopter : vous voyez, tout se tient.
