Intervention de Marc Le Fur

« Ce n'est pas mon texte » avez-vous dit, en ajoutant, parce que vous êtes polie et bien élevée, que vous étiez respectueuse de ceci et de cela.

Nous voulons savoir pourquoi ! Et la réponse se trouve très clairement dans l'avis du Conseil d'État. J'y reviendrai.

Dites-nous pourquoi vous exprimez de manière constante ces réserves sur l'article 4.