Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 4 février 2014 à 21h30
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon — Article 13
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Notre collègue peut-il nous expliquer la différence entre effacement des données et destruction des données ? Y aurait-il là une subtilité sémantique qui m’échapperait ?
