Intervention de Yvon Thiec

Si le fonds social européen est administré par l'État, qui peut répondre aux demandes des collectivités, les bénéficiaires du programme MEDIA sont les professionnels eux-mêmes – distributeurs, producteurs et exploitants. Les ateliers d'écriture figurent dans le programme MEDIA mais il n'y a pas de connexion entre les régions et le programme Europe créative.

Les États de l'Union se livrent en effet à une concurrence fiscale pour attirer les tournages étrangers. C'est une question grave. Les lignes directrices du projet initial de la Commission européenne concernant les aides d'État définissaient des plafonds d'aide que les États ne devaient pas dépasser, mais une main invisible les a fait disparaître sans qu'un débat ait lieu sur cette question pourtant stratégique. Les lignes directrices étant désormais définies in perpetuum, il est maintenant trop tard pour intervenir. Il faudra pourtant un jour fixer un plafond d'aides publiques aux tournages étrangers. Outre que c'est une perte fiscale dont, sachant quels sont les tournages envisagés, je doute qu'elle soit compensée par des investissements suffisants, le principe de la concurrence fiscale sur pareil sujet est détestable.

Trois facteurs permettent de promouvoir les oeuvres en ligne : les catalogues, et fixer un quota crée une obligation impérative ; la mise en avant des oeuvres dans les guides de programme électronique et, au Canada, la loi oblige à avoir d'abord accès aux contenus canadiens ; enfin, le financement. À cet égard, le projet de directive en cours d'examen rend la maîtrise du financement de la création au pays de destination en intégrant dans le dispositif les free riders qui jusqu'à présent échappaient à cette obligation. Non seulement cette mesure a une très grande valeur mais, sachant que les services de la Commission européenne considèrent d'un très mauvais oeil la notion de pays de destination, elle est aussi très politique. Même si le système est imparfait, il faut donc bénir le président Juncker de l'avoir soutenu et veiller attentivement aux termes de la transposition de la disposition en droit interne pour qu'elle soit effectivement appliquée.