Intervention de Bernadette Laclais

Monsieur le président, je m'associe aux remerciements qui vous ont été adressés, ainsi qu'aux anciens rapporteurs thématiques. Nous sommes tous bien conscients du travail considérable que vous avez fourni, que ce soit lors de l'examen de ce projet de loi important par sa densité et la diversité des thèmes abordés ou dans le cadre de cette mission d'information, dont je salue l'existence. Cette manière nouvelle de travailler doit être utilisée avec détermination.

Comme toute réforme, cette loi comporte des dispositions dont la mise en oeuvre n'a pas soulevé de problèmes et d'autres dont l'application est plus complexe. Je ne sous-estime pas la difficulté de trouver des solutions dans certains cas mais, puisqu'il s'agit de notre dernière réunion avant la fin de la législature, je souhaite évoquer les sujets qui me tiennent à coeur et pour lesquels nous n'avons toujours pas trouvé de solution satisfaisante. Cécile Untermaier a ainsi évoqué la question du tirage au sort. La loi a maintenant été votée il y a deux ans. Or, de nombreux jeunes avaient différé leur installation ou le dépôt de leur dossier dans l'attente de ses dispositions. Il est donc urgent de procéder à ce tirage au sort, qui est très attendu dans les territoires.

Le deuxième sujet sur lequel je veux insister est celui du fonds interprofessionnel qui, selon l'intention du législateur, devait non seulement fournir une aide à l'installation mais aussi faciliter l'accès au droit. Lors de l'examen des projets de loi de finances, j'ai déposé, avec Cécile Untermaier, des amendements en ce sens, mais ils ont été rejetés à la fois par le Gouvernement et par nos collègues de la commission des finances. Je ne leur en veux pas, mais ses rapporteurs n'ont pas forcément suivi nos débats. Toujours est-il que le dispositif n'a pas, aujourd'hui, l'amplitude que nous souhaitions lui donner. C'est un regret que je souhaitais exprimer ici, en espérant que d'autres poursuivront ce travail.

Il me semble indispensable que nous observions très attentivement, car cela a été notre souci constant, ce qui se passera après le tirage au sort, notamment dans les zones les moins denses. Les petits actes, qui représentaient souvent une partie importante de l'activité des petits offices notariaux, ne sont plus très rémunérateurs. Qui les accomplira, à l'avenir ? Nombre de ces petits offices sont prêts à nous transmettre leur chiffre d'affaires de façon anonyme en en détaillant la composition, afin que nous puissions mesurer les effets de la réforme sur leur activité. Je souhaiterais que cette étude soit menée.

Enfin, notre collègue Stéphane Travert sait l'intérêt que je porte au commerce de centre-ville, en tant que députée et en tant que présidente de l'association Centre-ville en mouvement. J'étais favorable aux dispositions relatives à l'ouverture dominicale dont j'estime qu'elles sont très bonnes, et le rapport en atteste. En effet, monsieur le président, nous avons fait confiance au dialogue social, mais nous avons également fait confiance au dialogue entre l'intercommunalité et les communes. Or, je suis obligée de constater que, dans un certain nombre d'agglomérations, le nombre des dimanches ouverts dans les villes-centres est inférieur à celui des dimanches ouverts dans leur périphérie, et ce pour des raisons politiques. De fait, la ville-centre ne peut pas toujours, en raison des forces en présence, faire valoir son point de vue. J'ignore quelle mesure il faudrait proposer. En tout état de cause, il est anormal que, dans la période précédant les fêtes, certains commerces situés dans des centres commerciaux puissent ouvrir le dimanche alors que ceux du centre-ville ne le peuvent pas. Une harmonisation me semble nécessaire dans ce domaine, et je suggère que nous y réfléchissions. Les commerces de centre-ville ont besoin du soutien des élus pour continuer à renforcer l'attractivité de nos coeurs de ville, et je ne manquerai pas de le rappeler lors des assises du commerce de centre-ville qui doivent se tenir la semaine prochaine. C'est notre responsabilité de législateur d'offrir à ces commerçants la possibilité de travailler sur un pied d'égalité avec les commerces situés à la périphérie car, aujourd'hui, hélas ! cette possibilité dépend des intercommunalités dans lesquelles ils se situent.