Intervention de Gilles Lurton

Je m'associe à vos propos, monsieur le président, quand vous indiquez que cette mission pourrait servir d'exemple pour le contrôle du Parlement sur l'application de la loi par le Gouvernement. L'action de la mission, les auditions que nous avons conduites et auxquelles j'ai participé assidument, ont certainement orienté le point de vue réglementaire. Je m'associe aux remerciements qui vous ont été adressés sur la façon dont vous avez mené cette mission.

Je ne partageais pas tous les objectifs de la loi, notamment en ce qui concerne les professions réglementées, et je pourrais me réjouir du fait que certaines dispositions, présentées comme très urgentes au cours des débats, ne sont pas encore appliquées. Ce n'est pas mon état d'esprit. Je remarque simplement que la dernière audition, avec le conseiller du garde des sceaux, M. Berlioz, a été révélatrice de la tendance du pouvoir réglementaire à ne pas appliquer aussi rapidement que nous le souhaiterions ce qui a été voté et, au contraire, à retarder cette application par tous les artifices réglementaires à sa disposition.

L'objectif, considéré comme essentiel et urgent au moment du vote de la loi, de permettre à un plus grand nombre de professionnels réglementés, notamment les notaires, de poser une plaque n'est toujours pas appliqué, ce qui montre la distance pouvant exister entre la volonté du législateur et sa réalisation. Les propos de Cécile Untermaier sont tout à fait révélateurs.

Vous avez indiqué qu'il fallait attendre la prochaine législature pour tirer le bilan définitif de l'application de cette loi. Je souhaite moi aussi que ce travail se poursuive, quelle que soit la majorité qui aura en charge les destinées de notre pays, et qu'il serve d'exemple. À titre d'illustration, nous avons voté une loi de modification de notre système de santé sur laquelle nous sommes totalement incapables aujourd'hui de dire où en sont l'application et les décrets.

Le travail parlementaire serait renforcé. Selon moi, il n'y a pas de loi de droite ou de gauche ; il y a une loi au service de l'intérêt général, votée par le Parlement au service des Françaises et des Français, et notre rôle de législateur est aussi de vérifier son application.

Enfin, lors de nos auditions j'ai posé une même question à de nombreuses reprises, à l'Autorité de la concurrence, à Mme Taubira, à M. Urvoas, ainsi qu'au ministre à Bercy, concernant la rémunération des petits actes. Bernadettte Laclais est également beaucoup intervenue sur le sujet. Le ministre nous a laissé entendre qu'il n'était pas insensible à notre argumentation, mais qu'il attendait la démonstration du Conseil supérieur du notariat. La mesure n'a vraisemblablement pas porté les fruits qu'il espérait, à savoir une augmentation du nombre de transactions sur les petits actes. Je ne sais pas si le Gouvernement a décidé de revenir sur cette décision ou si elle est toujours appliquée telle quelle. En tout cas, je trouve dommage que nous n'ayons pu évoluer sur ce point.