Intervention de Valérie Rabault

J'en viens à une question que je n'avais pas posée tout à l'heure. Les comparaisons, par taille d'entreprise ou autre, ont-elles vraiment un sens si ne sont considérées que les entreprises à l'IS ? Une part importante des entreprises, tant en Allemagne qu'en France, est soumise non à l'IS mais à l'IR. Ne vaudrait-il pas mieux se demander quel résultat net est issu d'un euro de valeur ajoutée et à quelle hauteur il est taxé ? Cela n'aurait-il pas plus de sens que des comparaisons dont le périmètre est restreint aux entreprises au régime de l'IS, ce qui fait qu'on manque quand même beaucoup de choses ? À titre d'exemple, les entreprises soumises à l'IR bénéficient du CICE à hauteur de 800 millions d'euros : ce n'est pas totalement négligeable !

Par ailleurs, je maintiens que ce sont quatorze pays membres de l'OCDE sur trente-quatre qui appliquent un taux réduit d'IS sur une partie du résultat imposable. Je vous donne un exemplaire de la liste, qui figure en pages 44 et 45 du dernier rapport de l'OCDE.