Intervention de Philippe Gosselin

Il s'agit de réactiver un dispositif très intéressant, prévu à titre expérimental par la loi du 9 juillet 2010 et qui permet d'empêcher toute personne ayant commis des violences à l'encontre de son conjoint ou de sa conjointe de s'en approcher de nouveau.

En réalité, l'expérimentation n'a pas eu lieu, la secrétaire d'État chargée des droits des femmes alors en fonction ne l'ayant pas souhaité, et les tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Aix-en- Provence et de Strasbourg dans les ressorts desquels devait s'appliquer cette expérimentation n'ayant pas eu à connaître d'affaires dans lesquelles un prévenu aurait été condamné à une peine d'emprisonnement correspondant à ce qui était requis pour que le dispositif s'applique.

Ce dispositif offre pourtant l'intérêt d'être contraignant non pour la victime, sur laquelle ne pèse aucune obligation particulière, mais pour l'auteur des faits. J'ajoute que nous ne proposons pas l'adoption de cette mesure à titre définitif ; nous souhaitons seulement reprendre, pour une durée de trois ans, les expérimentations telles qu'elles étaient prévues dans la loi de 2010.