Intervention de Alain Tourret
Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret :Êtes-vous bien certain, monsieur le rapporteur, que cette possibilité n'est pas déjà offerte au procureur de la République, qui dispose de pouvoirs immenses ?
