Intervention de Yves Goasdoue

Cet amendement vise à donner la possibilité au procureur de la République de requérir la force publique pour exécuter une mesure d'assistance éducative. Actuellement, cette possibilité n'existe que dans le cadre pénal et seuls les préfets en disposent. Une telle mesure irait dans le droit fil de l'amendement que je viens de présenter concernant le retour de mineurs en provenance de théâtres d'opérations djihadistes.