Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Je rappelle qu'une convention relative à l'échange de renseignements en matière fiscale a été signée il y a trois ans entre la France et l'Île de Man.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion