Intervention de Catherine Coutelle

La plupart des arguments ont déjà été déclinés en commission, dans l'hémicycle ou au Sénat, où il faut souligner que les débats ont été d'une grande tenue et semblent avoir fait surgir moins de crispations qu'au sein de notre assemblée.

Monsieur Hetzel, nous ne créons nullement un nouveau délit d'entrave mais précisons le délit existant. D'une part, la sanction reste la même et, d'autre part, on ne peut parler de nouveau délit d'entrave intellectuelle puisque le fait d'exercer des pressions morales et psychologiques est puni par la loi, dans ces termes mêmes, depuis 1993, sans que personne y ait trouvé à redire.

Notre objectif est d'empêcher que les personnes souhaitant se renseigner sur l'IVG fassent l'objet de pressions morales et psychologiques, sur internet ou par téléphone, alors qu'elles pensent avoir affaire à des sites officiels.