Intervention de Alain Ballay

Le droit à l'avortement est un droit fondamental. Nous le répétons depuis longtemps déjà et le répéterons jusqu'à ce qu'il ne soit plus remis en cause.

De quoi parle-t-on donc aujourd'hui ? La proposition de loi que nous examinons étend le délit d'entrave à l'IVG par la diffusion d'informations en ligne qui induisent en erreur dans un but dissuasif. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoyait l'élargissement du champ du délit d'entrave permettant de sanctionner les actions destinées à empêcher l'accès à l'information sur l'IVG. Il est donc logique d'étendre ce délit au numérique.

Il faut en effet affirmer que l'entrave à l'IVG est un délit quel que soit le lieu où elle est perpétrée, y compris sur internet. On sait que les « anti-IVG » ont changé de méthode. Leur méthode, c'est le discours biaisé, l'usage habile du numérique et le lobbying actif – nos messageries sont tous les jours inondées de messages anti-IVG. La finalité de ces sites est bien de dissuader les femmes d'avorter et d'exercer des pressions psychologiques et morales sur celles qui l'envisagent.

Nous devons adopter cette proposition de loi, car nous refusons que de prétendues informations puissent induire les femmes en erreur sur un sujet aussi crucial. Le problème n'est pas l'existence des sites en question : nous vivons dans un pays où règne la liberté d'expression. Le problème tient au fait que ces sites prennent une apparence de neutralité, voire de sites institutionnels : c'est de la manipulation pure et simple, dont nous connaissons les conséquences dramatiques pour les femmes.

Face aux discours biaisés et mensongers, nous avons le devoir de voter cette proposition de loi, qui ne consiste ni à créer un délit d'opinion, ni à restreindre la liberté d'expression, ni à censurer une pensée, mais au contraire à protéger un droit fondamental. Soyons clair : l'existence de ces sites n'est pas en cause ; il ne s'agit pas de censure. Nous voulons simplement clarifier l'affichage de ces sites qui doivent cesser de dissimuler leur opposition à l'IVG, d'afficher des prétentions de vérité et de se faire passer pour des sites institutionnels. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter ce texte.