Intervention de Marie-George Buffet

Avis défavorable. Les compléments d'heures étaient encore considérés il y a peu par la Cour de cassation comme des fraudes visant à contourner la législation sur le travail à temps partiel.La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a tenté d'encadrer ce dispositif. En pratique, le dispositif retenu permet surtout aux employeurs d'éviter de payer des heures complémentaires. D'ailleurs, plusieurs branches aujourd'hui ne prévoient aucune majoration des compléments d'heures.

Ces compléments d'heures ont des conséquences dramatiques : ils placent les salariés dans une précarité psychologique, ceux-ci ne sachant pas à l'avance quels seront leurs horaires de travail.Dans certaines branches, l'employeur peut imposer jusqu'à huit avenants par an, c'est-à-dire huit modifications substantielles de la durée du travail du salarié au cours d'une seule année. Comment, dans ces conditions, un salarié à temps partiel peut-il concilier ses heures de travail avec ses contraintes personnelles et familiales ? Cette précarité psychologique est accentuée par la possibilité de réduire les délais de prévenance à trois jours.

En outre, les compléments d'heures complexifient une législation sur le temps partiel déjà très compliquée. Les syndicats, pendant les auditions, nous ont d'ailleurs alertés sur le fait qu'il est devenu de plus en plus difficile d'expliquer les droits des femmes salariées à temps partiel.

Cet article vise donc à rendre la majoration obligatoire, et l'amendement AS15 suivant propose de relever à 25 % minimum le taux de majoration.