Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 25 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 7
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement ainsi sous-amendé.
Je voudrais ajouter un mot à l’attention de M. Serville. Je ne voudrais pas que ceux qui suivent nos débats puissent penser que le Gouvernement a un quelconque pouvoir sur la mise en oeuvre de l’article 40 de la Constitution. Je me permets de rappeler que cet article encadre, d’un point de vue financier, les initiatives parlementaires. Aussi, le Gouvernement n’a aucune capacité d’intervention en la matière. Le débat que vous voulez lancer sur ces questions financières doit être mené lors de l’examen des textes financiers, projets de loi de finances et projets de loi de finances rectificative.
