Intervention de Delphine Batho

Après avoir écouté très attentivement Jean-Paul Chanteguet, je maintiens néanmoins cet amendement visant à supprimer l’alinéa 10 de l’article 5 car je ne souscris pas au raisonnement qu’il a tenu. Il est proposé de mettre en place un système qui consiste à purger les recours sur les questions de procédure de façon univoque. En d’autres termes, le recours aboutit soit à déclarer la procédure irrégulière, soit à la corriger afin de la rendre régulière, sans que l’on soit jamais amené à la reprendre à son point de départ pour des motifs de forme. La disposition figurait dans les conclusions du rapport Tuot, que j’ai relu sur ce point, mais je ne souscris pas à ce point de vue.